Justice / L’Autorité de la concurrence consulte les avocats aux Conseils sur les créations d’offices pour 2027-2032

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique afin de préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Pour la première fois, ses recommandations sur la création de nouveaux offices porteront sur une période de cinq ans, de 2027 à 2032.

Cette évolution résulte du décret du 22 décembre 2025, qui prévoit désormais une révision des recommandations au moins tous les cinq ans, contre deux ans auparavant. La procédure est menée sur le fondement de l’article L. 462-4-2 du code de commerce. 

La consultation ne s’adresse pas uniquement aux avocats aux Conseils, qu’ils exercent en libéral ou comme salariés. L’Autorité souhaite également recueillir les observations de leurs collaborateurs, des étudiants suivant une formation à l’IFRAC et, plus largement, de toute personne estimant avoir un intérêt à participer.

Accès à la profession, IA et reprise des offices au programme

Plusieurs sujets ont été identifiés pour préparer les futures recommandations : les conditions d’obtention du CAPAC et d’accès à la profession, l’évolution de l’activité des avocats aux Conseils, les usages de l’intelligence artificielle générative ainsi que les conditions de reprise des offices.

Les réponses individuelles au questionnaire resteront confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymisés pourront être rendus publics.

Lors de son précédent avis, publié en avril 2025, l’Autorité avait recommandé de porter le nombre d’offices d’avocats aux Conseils de 71 à 72. Un nouvel office avait ensuite été créé par arrêté du garde des Sceaux du 7 août 2025. 

Les professionnels et autres acteurs concernés ont jusqu’au 5 novembre 2026 pour contribuer à la nouvelle consultation. Les réponses alimenteront l’avis et les recommandations qui encadreront la prochaine période quinquennale. 

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