Notification par Autorité de la concurrence d'un grief à JC Decaux et Metrobus

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21.04.2022 | Hauts-de-Seine (92)

Notification par Autorité de la concurrence d'un grief à JC Decaux et Metrobus

La notification de griefs est l’ « acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante)...

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