Entreprises / Accidents du travail : la baisse des indemnités inquiète les TPE sur un possible transfert de coûts

Le projet gouvernemental de réduction du plafond des indemnités journalières versées lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle suscite l’opposition du Syndicat des Indépendants et TPE (SDI). Le texte, présenté aux partenaires sociaux le 9 septembre 2026, prévoit de ramener le plafond de rémunération pris en compte à 1,8 Smic, contre plus de trois actuellement, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er novembre 2026. Au 24 septembre, cette mesure relève encore d’un projet de décret. Le gouvernement en attend environ 270 millions d’euros d’économies en 2027.

La baisse concernerait, selon les estimations communiquées par le ministère du Travail, environ 14 % des arrêts AT-MP, représentant 28 % des dépenses d’indemnités. Pour une partie des salariés, la diminution de la prise en charge par l’Assurance maladie devrait conduire à une mobilisation plus importante du complément versé par l’employeur ou des garanties prévues par les régimes de prévoyance.

Le SDI redoute une hausse du coût supporté par les entreprises

Le Syndicat des Indépendants et TPE estime que la réforme risque d’augmenter les charges pesant sur les employeurs, directement au titre du maintien de salaire ou indirectement à travers le coût de leurs contrats de prévoyance.

« Le sujet n’est évidemment pas de remettre en cause la protection des salariés victimes d’un accident du travail. Mais il est difficilement acceptable de réduire aujourd’hui leur prise en charge par la Sécurité sociale et de reporter la dépense sur les employeurs alors que la branche accidents du travail – maladies professionnelles a longtemps été excédentaire et que ses ressources ont été mobilisées pour financer d’autres besoins de la Sécurité sociale », déclare Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE.

Le Code du travail prévoit déjà, sous certaines conditions, une indemnisation complémentaire pour les salariés justifiant notamment d’au moins un an d’ancienneté. Elle doit permettre d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet, cette indemnisation complémentaire court dès le premier jour d’absence.

Le gouvernement avance précisément cet effet de transfert vers le complément employeur parmi les arguments en faveur de la réforme, avec l’objectif affiché de renforcer la responsabilisation des entreprises en matière de prévention des accidents professionnels.

Une branche passée d’un excédent de 1,4 milliard à un déficit

Le SDI conteste cette logique en mettant en avant la trajectoire financière récente de la branche AT-MP, essentiellement financée par les cotisations patronales.

Les comptes confirment un changement rapide de situation : la branche affichait encore un excédent de 1,4 milliard d’euros en 2023, puis de 673 millions en 2024. Elle a enregistré un déficit de 200 millions d’euros en 2025 et les comptes de la Sécurité sociale publiés en mai 2026 anticipent un solde négatif de 1,03 milliard d’euros en 2026.

Cette dégradation ne résulte toutefois pas d’un seul facteur. Les documents officiels font notamment état de la progression des prestations, en particulier des indemnités journalières, mais aussi d’évolutions de financement entre branches.

La réforme des retraites avait prévu une diminution du taux de cotisation AT-MP en contrepartie d’une hausse équivalente du taux affecté à la branche vieillesse. Pour 2026, l’effet de cette baisse représente environ 700 millions d’euros de recettes, partiellement compensés par une hausse de taux votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le transfert vers la branche maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles constitue également une dépense importante. Il est passé de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 1,6 milliard en 2025 et 2026 selon les comptes de la Sécurité sociale.

La cotisation AT-MP tient déjà compte du risque professionnel

Le SDI estime par ailleurs que les employeurs sont déjà financièrement responsabilisés à travers le fonctionnement même de l’assurance AT-MP.

L’Assurance maladie confirme que la cotisation est supportée par les entreprises et que son taux varie en fonction de leur effectif, de leur activité et, selon le mode de tarification applicable, de leur sinistralité. Le dispositif est précisément conçu pour inciter les employeurs à renforcer la prévention des risques professionnels.

Le syndicat considère donc qu’une hausse indirecte du coût du maintien de salaire viendrait ajouter une charge supplémentaire à ce mécanisme existant.

Pour les TPE, il alerte notamment sur les conséquences possibles pour les capacités de recrutement, d’investissement et d’augmentation des rémunérations. Le SDI demande que le retour à l’équilibre de la branche ne repose pas sur un transfert supplémentaire vers les entreprises et appelle à réexaminer en priorité son architecture de financement.

La baisse du plafond des indemnités journalières s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures destinées à redresser les comptes de la branche AT-MP. Un autre décret publié en juin 2026 prévoit notamment de limiter à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027.

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