Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière d’escroquerie bancaire par spoofing téléphonique, confirmant le droit au remboursement des victimes et rejetant le pourvoi de la banque BNP Paribas.

La technique du spoofing téléphonique consiste pour un escroc à se faire passer pour un conseiller bancaire en utilisant un numéro de téléphone qui apparaît comme étant celui de la banque de la victime. L’escroc gagne ainsi la confiance de la victime pour lui soutirer des informations sensibles et effectuer des virements frauduleux.

Dans cette affaire, un client de BNP Paribas a été contacté par une personne se présentant comme l’assistante de sa conseillère bancaire, qui l’a persuadé de réenregistrer des bénéficiaires de virements sur son compte. L’escroc a exploité la technologie du spoofing, affichant le numéro de téléphone de la véritable conseillère, ce qui a trompé la victime et réduit sa vigilance. En suivant les instructions, le client a validé les opérations en pensant qu’elles étaient sécurisées.

La cour d’appel de Versailles avait précédemment condamné la banque à rembourser le client, jugeant que celui-ci n’avait pas commis de négligence grave. BNP Paribas a alors formé un pourvoi en cassation, arguant que le client aurait dû détecter la fraude. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que « l’utilisation du spoofing a mis la victime en confiance, diminuant ainsi sa vigilance ».

Selon la législation française (article L133-19 du code monétaire et financier), une banque n’est exemptée de son obligation de remboursement que si elle prouve que le client a été gravement négligent. Or, dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la victime ne pouvait être tenue responsable de ne pas avoir détecté la fraude compte tenu des circonstances.

Cette décision réaffirme la responsabilité des banques en matière de sécurité des transactions et protège les consommateurs contre les escroqueries sophistiquées. “Il incombe aux banques de renforcer leurs dispositifs de sécurité et de sensibiliser leurs clients pour éviter de telles situations à l’avenir”, a précisé la Cour.

Cette jurisprudence marque un précédent important et rappelle que les victimes d’escroqueries bancaires disposent de recours juridiques solides pour obtenir réparation.

GGLP / Memento.Paris