La Cour de Cassation valide l'existence du harcèlement moral institutionnel

Le 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision majeure, confirmant la reconnaissance du « harcèlement moral institutionnel » comme une forme de harcèlement moral au travail, au sens de l’article 222-33-2 du code pénal. Cette décision établit un précédent en matière de droit social et de gouvernance d’entreprise.

Selon le communiqué, “les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir mis en œuvre une politique d’entreprise qui, en toute connaissance de cause, entraîne une dégradation des conditions de travail des salariés.” Les faits concernent une grande société ayant, dès 2006, instauré un plan de réduction d’effectifs visant 20 000 agents, ainsi qu’un plan de mobilité interne impliquant 10 000 salariés supplémentaires. “Un syndicat a porté plainte, dénonçant les conséquences humaines très lourdes résultant de cette politique.”

La Cour d’appel avait condamné la société et ses principaux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel, soulignant que ces agissements collectifs avaient altéré les conditions de travail des employés et porté atteinte à leur santé mentale et physique. Les dirigeants avaient contesté cette décision en formant un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois, confirmant que “la loi permet de réprimer les agissements répétés qui s’inscrivent dans une politique d’entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des décisions prises par les dirigeants visant à établir ses modes de gouvernance et d’action.” Cette interprétation large de la loi reflète la volonté du législateur d’assurer une protection maximale aux salariés.

Ce jugement définitif souligne l’importance de la responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants dans la préservation des droits et de la dignité des salariés. Il constitue un avertissement clair : des pratiques managériales pouvant nuire aux employés à grande échelle peuvent être qualifiées de harcèlement moral institutionnel et entraîner des sanctions pénales lourdes. Cette décision renforce ainsi le cadre juridique pour lutter contre les abus dans le monde professionnel.

Memento.fr